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3, Impasse Seymour, Musseau. Pétion-Ville, Haïti. +509 37 41 9797 / +509 34 32 9797 info@cabinetfleurant.net

Les honoraires sont convenus par accord signé entre le client et le Cabinet : « convention d’honoraires ». Ils sont fixés en contrepartie de services tendant à protéger les droits et intérêts du client. Selon les termes et conditions de cet accord, l’Avocat défend le client, ses droits et libertés. Il s’assure de l’optimisation de son patrimoine, de la pérennisation de celui-ci et de la viabilité de la succession à conserver ou à transmettre. À ce titre, les honoraires sont un investissement.

La question d’honoraires est encadrée par le décret du 29 mars 1979 régissant la profession d’Avocats.  S’agissant de la défense  d’un bien évaluable en argent, les honoraires peuvent être de 10% de ce patrimoine en cas de résolution amiable ou de 20% en cas de résolution judiciaire du litige. Néanmoins, rien n’empêche au client et à l’Avocat de convenir d’honoraires forfaitaires. S’agissant de demande de services corollaires à la protection d’un patrimoine, les parties peuvent convenir d’un tarif horaire jusqu’à l’accomplissement des engagements. En tout état de cause, l’Avocat et le client doivent être liés par une convention qui fixe les honoraires et définit les modalités relatives aux frais d’ouverture de dossier, de consultation, de procédure, de représentation, de voyages et déplacements, de recours, d’exécution et autres.

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